Devenir du prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux d'habitation afin de financer les dégrèvements

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État vient d’indiquer en réponse à un député (1) que «le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (CGI)» vise à compenser «le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au revenu. Or, le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990, a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au titre de ce plafonnement, est passé de 616 millions d’euros en 1999 à plus de 2,5 milliards d’euros en 2009». Alors que le député lui demandait de «toiletter» le prélèvement effectué par l'État sur les locaux à forte valeur locative (le taux de prélèvement varie entre 0,2% et 1,7% en fonction de la valeur locative), le ministre a précisé «qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6% du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2009, que 2,4%». «Dans ce contexte», pour le ministre, «le prélèvement ainsi établi traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure». Il a néanmoins ajouté que «le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé et le Président de la République, ainsi que le Gouvernement, ont rappelé à plusieurs reprises toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives». (1) Question n° 88914 de Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin, réponse publiée au le: 15/02/2011. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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